Libération avec ou sans mandat

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Les agents de probation, secondés par une équipe de gestionnaires socio-administratifs, assument le contrôle et le suivi des personnes pour lesquelles un mandat d’assistance de probation ou d’accompagnement a été ordonné par l’autorité judiciaire ou administrative. Ils sont également en charge, si l’aide sociale vaudoise est sollicitée, du suivi des prévenus libérés provisoirement dans l’attente de leur jugement, ainsi que des condamnés en attente d’exécution de peine et, durant le délai d’épreuve, de ceux qui se sont vus octroyer un sursis.

Par le biais d’entretiens individuels ou de réseaux, les agents de probation offrent un accompagnement personnalisé aux personnes suivies, en les informant, orientant et conseillant. La section LMO est compétente pour octroyer le Revenu d’insertion (RI) aux personnes qui en remplissent les conditions.

L’ensemble des démarches vise à contribuer et la sécurité publique et à favoriser l’intégration sociale ainsi que le désistement.

 

Mandats d’assistance de probation

Conformément à l’article 93 du CPS, dans le cadre d’un délai d’épreuve pouvant aller de 1 à 5 ans, les agents de probation veillent à ce que les personnes mettent tout en œuvre pour se préserver de la commission de nouvelles infractions et, sur délégation, contrôlent le respect des règles de conduite. Ils ont le devoir de dénoncer à l’autorité tout fait de nature à provoquer son intervention. Dans cette hypothèse ou au terme du mandat d’assistance de probation, les agents de probation établissent un rapport sur le suivi du probationnaire pour renseigner l’autorité.

Les mandats d’assistance de probation peuvent être ordonnés par le Juge d’application des peines ou le Tribunal d’arrondissement dans les cas suivants :

  •  Libération conditionnelle d’une exécution de peine (art. 87 CPS) ou de l’exécution institutionnelle des mesures (art. 62 CPS)
  • Sursis (art. 42 ss CPS)
  • Traitement ambulatoire (art. 63 CPS)

 

Mandats d’accompagnement (art. 29 DPMin)

La section LMO se charge du suivi des personnes condamnées par le Tribunal des mineurs, ayant atteint leur majorité, libérées conditionnellement et soumises à un mandat d’accompagnement.

 

Mesures de substitution (art. 237 du CPP)

Les agents de probation peuvent être en charge de surveiller l’exécution de certaines des mesures prises conformément à l’art.237 du CPP par le Tribunal des mesures de contrainte (TMC).

 

Personnes libérés provisoirement ou en attente d’exécution de peine

Les personnes prévenues en attente de jugement ou celles condamnées en attente d’entrée en exécution de peine peuvent faire appel à la section LMO pour obtenir un soutien socio-administratif. Si ces personnes émargent à l’aide sociale, elles doivent s’adresser à la section LMO pour le versement du revenu d’insertion et l‘octroi des autres prestations sociales.