Peines en milieu ouvert

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La section PMO a pour mission d’organiser le Travail d’intérêt général (TIG) et de faire exécuter les peines privatives de liberté sous la forme des Arrêts domiciliaires par surveillance électronique (AD). Les agents de probation contrôlent et suivent les personnes condamnées à l’exécution de ces sanctions.

Tant le TIG que les AD sont accompagnées de règles de conduite individualisées et d’un encadrement social adapté. Ce suivi spécialisé se traduit par des contacts réguliers avec le condamné, des visites à domicile ou auprès de l’employeur, ainsi qu’en travail de réseau avec les autres intervenants. La section PMO est compétente pour octroyer le Revenu d’insertion (RI) aux personnes qui en remplissent les conditions.

Les agents de probation veillent au respect des règles de conduite et des programmes d’exécution de la sanction. Dans le but de favoriser la resocialisation et le désistement, ils informent, orientent et conseillent les condamnés jusqu’au terme de leur peine.

Les agents de probation adressent périodiquement des rapports à l’autorité sur le déroulement de l’exécution de peine. Ils ont notamment le devoir d’annoncer à l’autorité toutes violations des règles de conduite ou des programmes par le condamné, ce qui peut avoir pour conséquence la poursuite de l’exécution de peine en milieu carcéral.

 

Travail d’intérêt général (TIG)

Le TIG est une sanction pénale régie par le Code pénal suisse, ordonnée par un juge d’une durée pouvant allant jusqu’à 720 heures de travail (art. 37 CPS).

La personne condamnée doit accomplir un travail non rémunéré utile à la société auprès d’un organisme selon un programme établi par la FVP (RTig).

Le TIG implique une étroite collaboration du condamné avec les agents de probation, ainsi qu’avec le responsable de l’organisme qui l’accueille.

 

Arrêts domiciliaires (AD)

Les AD sont une modalité d’exécution d’une peine privative de liberté. Ils sont octroyés aux personnes condamnées à des courtes peines privatives de liberté de 20 jours à 12 mois répondant à des critères mentionnés par un règlement d’application (RAD1).

Ce régime peut également être accordé aux personnes exécutant leur peine en détention, dès la mi-peine, pour une durée n’excédant pas 12 mois pour autant qu’il soit compatible avec les exigences de la sécurité publique (RAD2).

Durant l’exécution de sa peine, la personne condamnée doit porter un émetteur à la cheville 24 heures sur 24 et respecter un programme d’assignation à domicile, en lien avec les activités agréées par la FVP. Elle doit maintenir une étroite collaboration avec les agents de probation.

 

Mesures de substitution à la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté (MeSub)

En lien avec l’article 237 du Code de procédure pénal (CPP), le Tribunal des mesures de contrainte (TMC) peut prononcer une mesure de substitution à la détention provisoire, si cette mesure permet d’atteindre le même but que la détention.

En particulier, le tribunal peut saisir les documents d’identité du prévenu, prononcer l’assignation à résidence, l’obligation de se présenter régulièrement auprès d’un service administratif, celle de disposer d’un travail régulier ou encore de se soumettre à un traitement médical et enfin interdire au prévenu d’entretenir des relations avec certaines personnes.

L’autorité judiciaire peut ordonner l’utilisation « d’appareils techniques qui peuvent être fixés à la personne sous surveillance » pour vérifier l’exécution de ces mesures.

C’est dans le cadre de l’utilisation de la surveillance électronique (EM) comme moyen de contrôle de ces mesures qu’intervient la section PMO.