Cadre légal

Le cadre légal institutionnel est précisé dans le Code pénal suisse aux articles 93 et 376. La Fondation vaudoise de probation est une institution de droit privé aux sens des articles 80 et suivants du Code civil suisse.

Art. 93 CPS

Assistance de probation

  1. L’assistance de probation doit préserver les personnes prises en charge de la commission de nouvelles infractions, et favoriser leur intégration sociale. L’autorité chargée de l’assistance de probation apporte l’aide nécessaire directement ou en collaboration avec d’autres spécialistes.
  2. Les collaborateurs des services d’assistance de probation doivent garder le secret sur leurs constatations. Ils ne peuvent communiquer à des tiers des renseignements sur la situation personnelle de la personne prise en charge qu’avec le consentement écrit de celle-ci ou de l’autorité chargée de l’assistance de probation.
  3. Les autorités de l’administration pénale peuvent demander à l’autorité chargée de l’assistance de probation un rapport sur la personne prise en charge.

Art. 376 CPS

Assistance de probation

  1. Les cantons organiseront l’assistance de probation. Ils peuvent confier cette tâche à des associations privées.
  2. L’assistance de probation incombe en règle générale au canton dans lequel la personne prise en charge a son domicile.

 

La Loi sur l’exécution des condamnations pénales (LEP), ainsi que la Loi sur l’action sociale vaudoise (LASV) font également partie du cadre légal régissant les activités de la FVP.