Peines en milieu ouvert

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Le secteur des peines en milieu ouvert (PMO) a pour mission d’organiser le Travail d’intérêt général (TIG), d’évaluer l’accès et de faire exécuter les peines privatives de liberté sous la forme de la surveillance électronique (SE). Les agents de probation contrôlent et suivent les personnes condamnées à l’exécution de ces sanctions.

La mise en œuvre d’une sanction pénale sous la forme du TIG et de la SE est individualisée et s’accompagne par un encadrement social adapté. Le suivi se traduit par des contacts réguliers avec le condamné, des visites à domicile ou auprès de l’employeur ainsi qu’en travail de réseau avec les autres intervenants. Le secteur PMO est également compétent pour octroyer le Revenu d’insertion (RI) aux personnes qui en remplissent les conditions.

Les agents de probation veillent au respect des règles de conduite et des programmes d’exécution de la sanction. Dans le but de favoriser la resocialisation et le désistement, ils informent, orientent et conseillent les condamnés jusqu’au terme de leur peine.

Les agents de probation adressent périodiquement des rapports à l’autorité sur le déroulement de l’exécution de peine. Ils ont notamment le devoir d’annoncer à l’autorité toute violation de règle de conduite ou du programme par le condamné, ce qui peut avoir pour conséquence l’interruption de l’exécution de la sanction en milieu ouvert.

 

Travail d’intérêt général (TIG)

Le TIG est une modalité d’exécution d’une peine privative de liberté, d’une amende ou d’une peine pécuniaire pouvant aller jusqu’à 720 heures de travail.

La personne condamnée doit accomplir un travail non rémunéré utile à la société auprès d’un organisme reconnu d’utilité publique selon un programme établi par la FVP (RTig).

Le TIG implique une étroite collaboration du condamné avec les agents de probation, ainsi qu’avec le responsable de l’organisme qui l’accueille.

 

Surveillance électronique (SE)

La SE est un système qui permet la surveillance électronique de personnes. Il est utilisé pour le suivi des contraintes sous mandat de justice. Il sert à fournir des indications sur le comportement de la personne à surveiller.

Le dispositif est utilisé en mode radio fréquence (RF) pour une surveillance de la localisation à domicile et/ou positionnement global (GPS), pour une localisation en dehors du domicile.

Dans le cadre d’une modalité d’exécution de peine privative de liberté, la SE peut être octroyées aux personnes condamnées à des courtes peines privatives de liberté de 20 jours à 12 mois qui répondent à des critères mentionnés par un règlement d’application (RESE).

Elle peut également être accordée à la place du travail externe ou du travail et logement externes, pour une durée de trois à douze mois, et pour autant qu’elle soit compatible avec les exigences de la sécurité publique (RESE).

Durant l’exécution de sa peine, la personne condamnée doit porter un émetteur (bracelet) à la cheville 24 heures sur 24 et respecter un programme d’assignation à domicile, en lien avec les activités agréées par la FVP. Elle doit maintenir une étroite collaboration avec les agents de probation.

 

Mesures de substitution à la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté (MeSub)

En lien avec l’article 237 du Code de procédure pénal (CPP), le Tribunal des mesures de contrainte (TMC) peut prononcer une mesure de substitution à la détention provisoire, si cette mesure permet d’atteindre le même but que la détention.

En particulier, le tribunal peut saisir les documents d’identité du prévenu, prononcer l’assignation à résidence, l’obligation de se présenter régulièrement auprès d’un service administratif, celle de disposer d’un travail régulier ou encore de se soumettre à un traitement médical et enfin interdire au prévenu d’entretenir des relations avec certaines personnes.

L’autorité judiciaire peut ordonner l’utilisation « d’appareils techniques qui peuvent être fixés à la personne sous surveillance » pour vérifier l’exécution de ces mesures.

C’est dans le cadre de l’utilisation de la SE comme moyen de contrôle de ces mesures qu’intervient également le secteur PMO.

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