Peines en milieu ouvert

PMO

Le secteur des peines en milieu ouvert (PMO) a pour mission d’organiser le Travail d’intérêt général (TIG), d’évaluer l’accès et de faire exécuter les peines privatives de liberté sous la forme de la surveillance électronique (SE). Les agent·e·s de probation contrôlent et suivent les personnes condamnées à l’exécution de ces sanctions.

La mise en œuvre d’une sanction pénale sous la forme du TIG et de la SE est individualisée et s’accompagne par un encadrement social adapté. Le suivi se traduit par des contacts réguliers avec le condamné, des visites à domicile ou auprès de l’employeur ainsi qu’en travail de réseau avec les autres intervenant·e·s, notamment les responsables des organismes accueillant des personnes qui exécutent leur peine sous forme du TIG. Revenu d’insertion (RI)

Les agent·e·s de probation veillent au respect des modalités et des programmes d’exécution de la sanction. Dans le but de favoriser la resocialisation et le désistement, ils informent, orientent et conseillent les condamnés jusqu’au terme de leur peine.

En fonction du déroulement de la sanction, les agent·e·s de probation adressent des rapports à l’autorité. Ils ont notamment le devoir d’annoncer à l’autorité toute violation des modalités d’exécution ou du programme par le·la condamné·e, ce qui peut avoir pour conséquence la révocation de l’exécution de la sanction en milieu ouvert. Ils émettent par ailleurs un préavis en cas d’évaluation de libération conditionnelle.

Surveillance électronique (SE) en matière pénale

Le dispositif est utilisé en mode radio fréquence (RF) pour une surveillance de la localisation à domicile et/ou positionnement global (GPS), pour une localisation en dehors du domicile. Il est composé d’un bracelet placé à la cheville de la personne condamnée et d’un modem installé à son domicile.

Dans le cadre d’une modalité d’exécution de peine privative de liberté, la SE peut être octroyées aux personnes condamnées à des courtes peines privatives de liberté de 20 jours à 12 mois qui répondent à des critères mentionnés par un règlement d’application (RESE).

Elle peut également être accordée à la place du travail externe ou du travail et logement externes, pour une durée de trois à douze mois, et pour autant qu’elle soit compatible avec les exigences de la sécurité publique (RESE).

Durant l’exécution de sa peine, la personne condamnée doit porter un émetteur (bracelet) à la cheville 24 heures sur 24 et respecter un programme d’assignation à domicile, en lien avec les activités agréées par la FVP. Elle doit maintenir une étroite collaboration avec les agent·e·s de probation.

Surveillance électronique (SE) en matière civile

A la suite de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2022 des nouvelles dispositions fédérales relatives à la surveillance électronique dans le cas de violences, menaces ou harcèlement (art. 28c du Code civil), les Tribunaux œuvrant en matière de droit civil peuvent ordonner une surveillance électronique (SE).

Dans ce cadre, la SE a pour but de vérifier le respect des mesures d’éloignement ordonnées par un·e juge civile. Elle doit également rendre plus aisée la protection des victimes (conjoint·e, personne faisant ménage commun ou personne tierce) de violence, menaces ou harcèlement.

L’Ordre judiciaire (autorité de décision) en collaboration avec le Service pénitentiaire charge le secteur PMO de la FVP de la pose du dispositif de surveillance. Le Bureau de l’égalité entre les femmes et les hommes est l’instance de coordination interdépartementale du canton de Vaud en matière de prévention et de lutte contre la violence domestique.

Mesures de substitution à la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté (MeSub)

En lien avec l’article 237 du Code de procédure pénal (CPP), le Tribunal des mesures de contrainte (TMC) peut prononcer une mesure de substitution à la détention provisoire, si cette mesure permet d’atteindre le même but que la détention.

En particulier, le tribunal peut saisir les documents d’identité du prévenu, prononcer l’assignation à résidence, l’obligation de se présenter régulièrement auprès d’un service administratif, celle de disposer d’un travail régulier ou encore de se soumettre à un traitement médical et enfin interdire au prévenu d’entretenir des relations avec certaines personnes.

L’autorité judiciaire peut ordonner l’utilisation « d’appareils techniques qui peuvent être fixés à la personne sous surveillance » pour vérifier l’exécution de ces mesures.

C’est dans le cadre de l’utilisation de la SE comme moyen de contrôle de ces mesures qu’intervient également le secteur PMO.

Travail d’intérêt général (TIG)

Le TIG est une modalité d’exécution d’une peine privative de liberté, d’une amende ou d’une peine pécuniaire pouvant aller jusqu’à 720 heures de travail.

La personne condamnée doit accomplir un travail non rémunéré utile à la société auprès d’un organisme reconnu d’utilité publique selon un programme établi par la FVP (RTig).

Le TIG implique une étroite collaboration du condamné avec les agent·e·s de probation, ainsi qu’avec le·la responsable de l’organisme qui l’accueille.